Politique de protection des données du site circuitcourt.placedelagare.fr
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
RETAIL & CONNEXIONS (ci-après « RETAIL & CONNEXIONS », « nous », « nos », « notre ») accorde une grande importance au respect de votre vie privée et a à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables. La protection de vos données à caractère personnel est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et des dispositions nationales applicables et notamment de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer de manière claire et complète de la manière dont RETAIL & CONNEXIONS traite vos données à caractère personnel. Elle s’applique à tous les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs », « vous », « vos », « votre ») du site internet circuitcourt.placedelagare.fr (ci-après le « Site »).
Le Site permet aux Utilisateurs de consulter le site circuitcourt.placedelagare.fr et d’accéder à une plateforme de commercialisation leur permettant de consulter les opportunités commerciales proposées en gare en matière de valorisation des produits locaux , de soumettre une demande de réservation pour l'emplacement et l’activité de leur choix, et, après instruction et validation de leur demande par Retail & Connexions, de procéder au paiement et à la contractualisation de l'occupation de l'emplacement sélectionné.
À titre informatif, est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information recueillie par RETAIL & CONNEXIONS permettant de vous identifier, directement ou indirectement.
La présente Politique peut être mise à jour à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle par communication électronique. Nous vous recommandons néanmoins de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance de sa dernière version en vigueur.
1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ?
RETAIL & CONNEXIONS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 16 avenue d’Ivry – 75634 PARIS CEDEX 13 est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel (c’est-à-dire l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel) collectées dans le cadre du Site.
2. QUELLES SONT LES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS ?
Les données à caractère personnel que RETAIL & CONNEXIONS collecte et traite dans le cadre de votre utilisation du Site sont les suivantes :
Données d'identification : Civilité, nom et prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone
Données relatives à votre accès et utilisation du Site : informations techniques concernant les caractéristiques et les données d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur, l'opérateur, le système d'exploitation, le modèle de l'appareil, les logs d’activités, l'adresse IP.
Données financières et de paiement : Coordonnées bancaires nécessaires au traitement des paiements (IBAN, BIC), historique des paiements et factures
Données relatives à vos échanges avec le service client : Historique des échanges email
Données professionnelles dans l’hypothèse d’une exploitation commerciale en nom propre (exemple non exhaustif : entreprise individuelle)
Données relatives à votre compte utilisateur : Identifiant de connexion, mot de passe (stocké sous forme chiffrée)
Données relatives à vos demandes de réservation : statut des demandes (en attente, acceptée, refusée)
Données contractuelles et justificatives : les éléments figurant dans la comparution en cas d’exploitation commerciale en nom propre, la signature électronique, et le cas échéant les pièces justificatives transmises telles qu’une pièce d’identité, carte de séjour ou un passeport, une responsabilité civile professionnelle.
3. DANS QUEL BUT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ET SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE ?
RETAIL & CONNEXIONS s’engage à collecter les données à caractère personnel susmentionnées pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes. Plus particulièrement, RETAIL & CONNEXIONS collecte et traite vos données à caractère personnel pour :
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Données collectées |
Finalités de la collecte |
Base légale (le fondement juridique) |
Explication |
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Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance, le cas échéant du siège social
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Gérer la création et l’administration de votre compte utilisateur |
Exécution du contratà savoir les CGU) |
Permettre votre inscription sur le Site, sécuriser votre accès à votre espace personnel, gérer vos préférences et paramètres de compte
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Nom, prénom, adresse mail, Le cas échéant, dans le cadre du questionnaire de due diligence : Nom, prénom des éventuels membres du conseil d’administration, dirigeants, bénéficiaires effectifs Numéro du contrat d’assurance, le cas échéant, nom et prénom de la personne en charge du dossier (responsabilité civile professionnelle) |
Traiter vos demandes de réservation d'emplacements en gare |
Respect de nos obligations contractuelles
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Vous permettre de consulter les opportunités commerciales disponibles, réceptionner et instruire vos demandes de réservation, vérifier votre éligibilité (statut professionnel, conformité des pièces justificatives), valider ou refuser vos demandes, vous informer du statut de vos demandes |
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Nom, prénom, adresse mail, signature électronique et numéro de téléphone
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Gérer la contractualisation et l'exécution du contrat d'occupation |
Respect de nos obligations contractuelles
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Etablir le contrat d’occupation. Recueillir votre signature électronique Envoyer et conserver le contrat d'occupation Assurer le suivi de l'exécution du contrat d’occupation |
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Nom, prénom, adresse mail, Coordonnées bancaires et de société adresse du siège, coordonnées de contact) |
Traiter les paiements et la facturation
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Exécution du contrat
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Procéder à l'encaissement du prix de l'emplacement réservé, émettre les factures correspondantes |
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Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone
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Assurer la relation et le support client |
Respect de nos obligations contractuelles
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Répondre à vos questions et demandes, vous accompagner dans l'utilisation du Site. Gérer les éventuels litiges ou réclamations |
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Identifiant et mot de passe |
Assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'amélioration du Site |
Intérêt légitime |
Garantir la disponibilité et la performance technique du Site. Détecter et prévenir les fraudes, abus et tentatives d'accès non autorisés, réaliser des statistiques d'utilisation à des fins d'amélioration du Site |
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Nom, prénom, adresse du siège social en cas d’exploitation commerciale en nom propre Coordonnées bancaires Signature électronique
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Respecter nos obligations légales et réglementaires |
Respect par RETAIL & CONNEXIONS de ses obligations légales |
Conserver les données nécessaires en application des obligations comptables, fiscales et contractuelles. Répondre, le cas échéant, aux demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes
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Adresse mail |
Envoi d’alertes de disponibilités sur un ou plusieurs emplacements |
Consentement de l’utilisateur |
Envoi de communications à caractère informatif relatif à la disponibilité d’un ou plusieurs emplacements susceptibles de vous intéresser |
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Nom, prénom, adresse mail |
Vous permettre d’accéder au Site et d’utiliser ses différentes fonctionnalités (voir notre Politique cookies)
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Intérêt légitime de RETAIL & CONNEXIONS d’être en mesure de fournir à ses Utilisateurs un Site fonctionnel et sécurisé |
Vous permettre d’effectuer des demandes de réservation |
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Nom, prénom adresse mail
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Gérer vos demandes d’exercice de droits
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Respect par RETAIL & CONNEXIONS de ses obligations légales |
Assurer le suivi de vos demandes concernant vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité (voir section 4 ci-dessous) |
Vous vous engagez à fournir des données qui soient exactes et à jour.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
Si vos données à caractère personnel ont été traitées avec votre consentement, vous êtes en droit de retirer votre consentement à tout moment sans que cela n’affecte le traitement effectué avant le retrait (voir la section 3 ci-dessus pour connaitre les traitements de données basés sur votre consentement).
Vous avez le droit d’être informé de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient effacées. Il ne s’agit cependant pas d’un droit absolu dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes.
Vous pouvez exercer votre droit à la suppression dans les cas suivants : si vous vous êtes valablement opposé au traitement de vos données à caractère personnel (voir l’encadré ci-dessous) ou avez retiré votre consentement, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées (voir la section 3 ci-dessus), ou encore lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement illicite de notre part.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Ce droit signifie que le traitement des données à caractère personnel vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter.
Ce droit s’applique dans des circonstances particulières, à savoir (i) si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel : le traitement est alors limité pendant une durée permettant à RETAIL & CONNEXIONS de vérifier l'exactitude des données ; (ii) dans les cas où le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; (iii) dans les cas où nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités mentionnées ci-dessus dans la section 3, mais que celles-ci nous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; et (iv) dans les cas où vous vous êtes opposé au traitement (voir encadré ci-dessous), vous pouvez demander à ce que le traitement soit limité pendant la période nécessaire pour déterminer si nous pouvons donner suite à votre demande d’opposition.
Vous avez le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies sous un format structuré et compréhensible. Cela s’applique uniquement lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat avec RETAIL & CONNEXIONS (voir la section 3 ci-dessus pour connaitre les traitements de données fondés sur ces bases légales).
Vous avez aussi le droit de nous transmettre des directives sur le sort de vos données à caractère personnel en cas de décès.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel sur la base des intérêts légitimes de RETAIL & CONNEXIONS (voir la section 3 de la présente Politique pour connaitre les traitements de données basés sur les intérêts légitimes de RETAIL & CONNEXIONS), vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que nous fassions valoir des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement de telles données ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »). Nous vous invitons néanmoins à contacter RETAIL & CONNEXIONS aux coordonnées indiquées ci-dessous avant d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL.
Ces demandes relatives aux droits des personnes peuvent être effectuées :
Dans les limites permises par les dispositions législatives applicables, lorsque les demandes d’un Utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons refuser d’y donner suite ou exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des frais administratifs supportés pour fournir les informations demandées.
5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
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Types de données |
Durée de conservation |
Informations relatives à votre compte |
Jusqu’à la clôture de votre compte (ou après 1 an d’inactivité) |
Informations nécessaires relatives à la gestion de vos demandes de réservation en gare et au suivi d’exécution du contrat d’occupation signé |
Jusqu’à la fin de la relation contractuelle |
Informations relatives au paiement et à la facturation |
Pour le paiement : uniquement le temps de la transaction Pour les factures : 6 ans (obligation légale) |
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Informations nécessaires à la communication d’information relatives à la disponibilité d’un ou plusieurs emplacements |
Conservation à la première des deux dates :
1 an à compter du dernier contact avec nous |
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Informations communiquées lors d’une demande ou d’une réclamation |
2 ans à compter de la clôture de votre compte. |
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Informations collectées dans le cadre de la gestion d’un contentieux ou précontentieux |
2 ans à compter de la clôture de votre compte et/ou jusqu'à la fin de la procédure en cas de litige en cours. |
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Données collectées pour gérer vos demandes d’exercice de droits |
Jusqu’à la gestion/clôture de la demande. La preuve d’identité (si requise) est supprimée une fois la demande traitée (elle peut néanmoins être conservée plus longtemps, pendant 6 ans à compter de la clôture de la demande, s'il existe un risque élevé de litige). La réponse fournie dans le cadre d’une telle demande est quant à elle conservée 6 ans à compter de la clôture de la demande. |
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Informations recueillies par le biais des cookies nécessaires au fonctionnement du Site |
12 mois à compter de la dernière interaction avec le centre de préférence |
6. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ET OU SONT-ILS SITUES ?
Nous communiquons vos données à caractère personnel à des personnes habilitées en interne qui ont besoin de traiter ces données aux fins spécifiées au sein de la section 3 de la présente Politique et, plus précisément à :
Retail & Connexions
Par ailleurs, nous travaillons en étroite collaboration avec des sous-traitants qui peuvent avoir accès à vos données à caractère personnel, pour (i) assurer le stockage des données, et (ii) vous envoyer des communications. Nous exigeons de ces sous traitants qu’ils respectent la législation relative à la protection des données.
A cet effet, les types de sous-traitants susceptibles d’intervenir incluent notamment :
Les prestataires de services d’hébergement de données, assurant la conservation et la sécurité des données personnelles ;
Les prestataires de maintenance et de support technique, intervenant pour garantir le bon fonctionnement des systèmes informatiques ;
Les prestataires de routage de courriels, chargés de l’envoi des communications électroniques ;
Les prestataires de solutions analytiques ou de gestion des données, permettant d’analyser et d’optimiser les performances du site internet ;
Les prestataires de services de paiement électronique, intervenant pour le traitement sécurisé des paiements, la gestion des transactions, la lutte contre la fraude et le respect des obligations réglementaires applicables aux services de paiement.
Dans ce cas, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux types de sous-traitants visés ci-dessus et sont de préférence traitées au sein de l’Union Européenne. Si les données sont traitées dans des pays hors de l’Union Européenne ne présentant pas un niveau adéquat de protection des Données Personnelles, (tel est le cas lorsque nous faisons appel à des sous-traitants situés aux Etats-Unis pour le stockage des données), nous nous assurons de la mise en œuvre de toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts, conformément à la réglementation en vigueur et ce préalablement à tout transfert hors de l’UE. Ces mesures peuvent être la signature de clauses contractuelles types (sur la base du modèle adopté par la Commission européenne) ou la vérification de l’adhésion du sous-traitant au Privacy Shield.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec des tiers pour les motifs suivants :
En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété de RETAIL & CONNEXIONS et empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ;
Dans le cadre d’une fusion ou acquisition de tout ou partie de RETAIL & CONNEXIONS par un tiers ou en cas de vente, de cession ou de restructuration.
7. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?
RETAIL & CONNEXIONS prend toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos données contre la perte, l'utilisation abusive, la divulgation, la modification ou la destruction.
En particulier :
dès la réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes afin de nous efforcer d’empêcher tout accès non autorisé, l’accès aux bases de données étant strictement réservé aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions ;
aussi, nous exigeons de nos sous-traitants qu’ils s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, et ce par voie contractuelle.
8. COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez nous contacter directement : par e-mail : circuitcourt.donnees.personnelles@retail-connexions-sncf.fr