Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 08 octobre 2026
La plateforme « circuitcourt.placedelagare » (la « Plateforme ») est proposée par la société RETAIL & CONNEXIONS (la « Société »).
L'accès et l’utilisation du Site est régi par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») qui exposent les conditions d’utilisation du Site et de de la Plateforme et régissent les relations entre (i) la Société et les (ii) utilisateurs qui sont majeurs et juridiquement capables et qui, se rendant sur le Site, souhaitent, le cas échéant, soumettre une demande de réservation pour un emplacement et une activité de leur choix (les « Utilisateurs »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et consultables à tout moment sur le Site. L’Utilisateur peut également imprimer les Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de navigation sur le Site. En conséquence, lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation après en avoir pris connaissance grâce au lien renvoyant auxdites Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case dédiée à cet effet. Ainsi, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme.
La Société se réserve le droit de corriger et/ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Toutes les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site. En utilisant le Site, après la publication de ces modifications, l’Utilisateur reconnait accepter l’ensemble desdites modifications. La Société informera l’Utilisateur de toute modification importante apportée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen de son choix.
Site : désigne le site internet « circuitcourt.placedelagare.fr » disponible à l’adresse suivante : https://circuitcourt.placedelagare.fr/
Retail & Connexions ou Société : Société éditrice du Site
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site, sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement et expressément accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Données personnelles : informations recueillies par Retail & Connexions dans le cadre de l’exploitation du Site et l’utilisation de la plateforme et permettant d’identifier un Utilisateur.
Le Site permet aux Utilisateurs de visualiser les opportunités commerciales sur le domaine public ferroviaire proposées par Retail & Connexions et d’utiliser la Plateforme afin de soumettre une demande de réservation pour l'emplacement et l’activité de leur choix (artisanat, producteur local ou foodtruck). Après instruction et validation de leur demande par Retail & Connexions, l’Utilisateur pourra procéder au paiement et à la contractualisation de l'occupation de l'emplacement sélectionné.
Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site « circuitcourt.placedelagare.fr » sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Retail & Connexions.
Le Site est mis à jour régulièrement par Retail & Connexions.
Chaque Utilisateur déclare et garantit :
La Société se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la loi et/ou la réglementation en vigueur, ou si cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité du Site ou des autres Utilisateurs ou pour préserver les intérêts de Retail & Connexions. Dans ce cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur et lui exposer les raisons de cette suspension ou suppression.
En cas de non-connexion pendant une période de plus d’un an, le compte de l’Utilisateur est automatiquement désactivé dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de ladite période.
La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :
La Société est titulaire, directement ou par licence, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, incluant notamment la structure, l’arborescence, les textes, images animées ou non, vidéos, éléments graphiques, logos, sons, logiciels et bases de données (le « Contenu »).
L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’utilisation sur le Contenu.
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est accordé aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de :
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Site est normalement accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet et/ou des interruptions du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et à la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement, suspension ou interruption du Site porté à sa connaissance. L’Utilisateur reconnait et convient que la Société pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès à la Plateforme et/ou au Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à sa charge.
Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes d’information et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au Site et à la Plateforme, de son utilisation ne sont pas exempts d’erreurs ou de bogues. L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). Il reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, pertes ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres éléments leur appartenant, notamment contre toute contamination par un virus et/ou toute tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
5.2. Sur les informations fournies par le Site
La Société s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences.
5.3. Sur l’utilisation du Site
L'Utilisateur est responsable envers la Société et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site et de la Plateforme non conforme aux présentes.
L'Utilisateur garantit la Société contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
La Société se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Site et de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En outre, Retail & Connexions se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site et à la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce sans préavis.
6. Liens vers le Site – liens vers des sites tiers et cookies
6.1. Sur les liens vers le Site et vers des sites tiers
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’a pas été autorisé, ou qui n’est plus autorisé, et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi à ce titre.
Il est possible que les sites qui contiennent un lien hypertexte vers le Site ne soient pas tous sous le contrôle de la Société qui, en conséquence, décline toute responsabilité (notamment éditoriale) quant à l’accès à ces sites et à leur contenu.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou sources externes (des « Sites Internet Tiers ») mis en place avec l’autorisation de la Société.
Dans la mesure où la Société n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers ou leur contenu, la Société ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces Sites Internet Tiers et de leur contenu, et décline toute responsabilité relative au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou tous autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Internet Tiers.
En fournissant des liens vers ces Sites Internet Tiers, la Société n’approuve pas le contenu de ces Sites Internet Tiers, ne s’y associe pas et ne fait aucune déclaration les concernant. Par ailleurs, ces liens ne sauraient indiquer une quelconque association entre la Société et les propriétaires et/ou auteurs, concepteurs, responsables, administrateurs ou hébergeurs de ces Sites Internet Tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et l’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de toute décision de sa part d’activer les liens vers ces Sites Internet Tiers. La Société décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes avérés ou présumés en lien avec, ou découlant de, l’utilisation du contenu, des produits et des services disponibles sur ces Sites Internet Tiers, ou de la confiance que l’Utilisateur a placée en eux.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de gestion des cookies.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
7. Informations relatives aux données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’utilisation de la Plateforme, la Société Retail & Connexions sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel et procéder à leur traitement conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Les Données personnelles sont destinées à la Société qui est également responsable de traitement.
Il est précisé qu’aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur collectée dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’utilisation de la Plateforme ne sera communiquée à des tiers.
À cet égard, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique relative à la protection des données de Retail & Connexions accessible à l’adresse suivante : https://circuitcourt.placedelagare.fr/politique-de-confidentialite
8. Contact
La Société peut être contactée par courriel à l’adresse circuitcourt@retail-connexions-sncf.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : 16 avenue d’Ivry – 75634 PARIS CEDEX 13.
9. Nullité d’une clause - Indivisibilité
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
10. Réclamations et litiges
En cas de différend lié à l’Utilisation du Site, l’Utilisateur peut faire parvenir une réclamation par communication électronique à l’adresse suivante : circuitcourt@retail-connexions-sncf.fr
11. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation ou de litige en lien avec, ou découlant de, l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par Retail & Connexions d’une notification écrite l’informant du litige adressée conformément aux termes ci-dessus, chaque partie pourra porter le litige devant les tribunaux français compétents, étant toutefois entendu que l’Utilisateur pourra recourir à une procédure alternative de règlement du différend dont, notamment, une procédure de médiation via un médiateur de la consommation qui tentera de résoudre le différend à l’amiable et dont les informations sont disponibles à l’adresse est la suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.